Afin de limiter la consommation et le gaspillage des matières premières de la construction ainsi que la production des déchets résiduels, la loi Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) introduit l’arrivée du Diagnostic Produits, Équipements, Matériaux et Déchets (PEMD). Ce diagnostic est rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour toute opération de démolition ou de rénovation répondant à certains critères.  Dans cet article, on vous explique tout...

Qu'est-ce qu'un diagnostic PEMD ?

Dans le cadre des travaux de démolition ou de rénovation significative d’un bâtiment, le diagnostic PEMD (Produits, Equipement, Matériaux et Déchets) permet de déterminer la nature, la quantité et la localisation :

• Des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments,
• Des déchets potentiellement générés et destinés à être recyclés, ou à défaut, évacués.

Le diagnostic PEMD fournit ces informations en vue de réemployer ou de revaloriser ces éléments, en spécifiant les filières de recyclage recommandées et en proposant des analyses complémentaires afin de s’assurer du caractère réutilisable de ceux-ci. Ce diagnostic comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, des matériaux et des déchets. À défaut de leur réutilisation, il indique les modalités d’élimination des déchets résiduels. Mais au niveau règlementaire...

Que dit la loi ?

L’obligation de réaliser un diagnostic Produits, Équipements, Matériaux et Déchets (PEMD) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022, conformément au décret n°2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des PEMD issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments et à la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Vous vous demandez sûrement...

Ce que ce décret a apporté de nouveau :

Le diagnostic PEMD remplace l’ancien diagnostic déchets, précise la méthode et les compétences à mettre en œuvre et élargit l’obligation aux rénovations significatives et aux démolitions. Le décret n°2021-822 modifie en effet le périmètre du diagnostic en définissant :

• Le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux concernés et la surface du bâtiment,
• Les critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments pour inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l'ampleur totale justifie la réalisation d'un diagnostic.

S’agissant du contenu du diagnostic, ce décret ajoute des informations sur la méthodologie de sa réalisation en :

• Se focalisant plus sur les possibilités de réemploi par un double comptage matériaux (équipements ou produits),
• Prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement des déchets,
• Ajoutant des indications sur les précautions de gestion des produits, équipements, matériaux et déchets pour permettre leur valorisation.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.

Qui est concerné par le diagnostic PEMD ?

L’obligation de réaliser un diagnostic PEMD concerne le maître d’ouvrage ayant une opération de démolition ou de rénovation significative des bâtiments :

• Dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m2,
• Ayant abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation de stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses, telles en vertu de l’article R. 4411-6 du code du travail.

Les opérations non concernées par cette obligation peuvent également réaliser un diagnostic PEMD, afin de pouvoir disposer de l’ensemble des éléments utiles pour réussir l’intégration de l’économie circulaire.À noter qu’une rénovation est considérée comme significative si l’opération concerne la destruction ou le remplacement d’au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-dessous, à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer leur partie majoritaire :

• Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage,
• Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage,
• Huisseries extérieures,
• Cloisons intérieures,
• Installations sanitaires et de plomberie,
• Installations électriques,
• Système de chauffage.

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Quand réaliser le diagnostic PEMD ?

Le diagnostic PEMD doit être effectué le plus en amont possible en vue de fournir des informations utiles au maître d’ouvrage. Il peut ainsi être initié lors de la phase de programmation ou durant les étapes préliminaires réalisées par ce dernier. Dans tous les cas, ce diagnostic doit précéder :

• Déterminer la nature et la quantité des produits, équipements, matériaux et déchets constitutifs de la construction et les sondages pouvant être nécessaires,
• Indiquer les possibilités de réutilisation ou de valorisation des PEMD,
• À défaut, spécifier les filières de gestion, réemploi ou élimination, des déchets issus des travaux et hiérarchisation des modes de leur traitement : recyclage, valorisation et évacuation.

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Quels sont les objectifs du diagnostic PEMD

Le diagnostic PEMD a pour objectifs de :

• Déterminer la nature et la quantité des produits, équipements, matériaux et déchets constitutifs de la construction et les sondages pouvant être nécessaires,
• Indiquer les possibilités de réutilisation ou de valorisation des PEMD,
• À défaut, spécifier les filières de gestion, réemploi ou élimination, des déchets issus des travaux et hiérarchisation des modes de leur traitement : recyclage, valorisation et évacuation.  

Étant considéré comme essentiel à une bonne traçabilité PEMD, ce diagnostic s’intéresse en premier aux principales ressources à enjeux. Voici les enjeux :

Enjeux du diagnostic PEMD

Le diagnostic PEMD vise également à répondre aux enjeux économiques, environnementaux et réglementaires de taille.  Enjeux économiques

• Anticipation des pénuries futures de matières premières de la construction,
• Optimisation des coûts de déconstruction en valorisant les déchets pour une utilisation ultérieure,
• Favorisation du réemploi sur le site et préservation des ressources naturelles,
• Montée en compétences des acteurs du BTP en matière d’économie circulaire.

Enjeux environnementaux

• Amélioration de la gestion des déchets en cas d’impossibilité de réemploi ou de revalorisation des produits et matériaux,
• Réduction des besoins en matière première d’origine extractive et de l’impact environnemental qui découlent de leur préparation et mises en centres de stockage.

Enjeux réglementaires

• Conformité aux dispositifs réglementaires de :

• La responsabilité élargie du producteur (REP) : dont l’objectif est d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits, de l’écoconception à la fin de vie, en passant par la prévention des déchets et l’allongement de la durée d’usage,
• La loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)», visant à transformer nos modes de vies afin de tendre vers un modèle de société plus durable,
• Atteinte des objectifs nationaux en matière de recyclage des déchets du BTP (objectif de 70% de valorisation des déchets du BTP à l'horizon 2020).

Mais vous vous demandez certainement, quelle est la méthodologie utilisée, nous la détaillons ici pour vous ainsi que ses 3 phases :

La méthodologie du diagnostic PEMD

La réalisation du diagnostic PEMD comprend 3 phases que nous allons vous détailler :

1- Phase de la documentation

L’étude documentaire consiste à analyser les documents disponibles et transmis par le donneur d’ordre, tels que :

• Le dossier des ouvrages exécutés, les plans, notice construction, historique du bâtiment, etc… ;
• Les diagnostics réglementaires relatifs au plomb, aux termites, à la qualité des sols ainsi qu’aux repérages amiante avant travaux.

Il s’agit d’une étude approfondie de tous les documents techniques. Le donneur d’ordre est tenu de récupérer l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires avant d’entamer les travaux de rénovation significative ou de démolition, si non effectuées par nos soins. L’objectif est de connaître le système constructif du bâtiment ainsi que les matériaux mis en œuvre et de localiser les zones susceptibles de présenter des déchets dangereux.  

2- Phase de repérage sur site

En complément des informations issues de la phase documentaire, cette phase permet de caractériser et quantifier les gisements PEMD sur la base des investigations sur site. Elle permet aussi de proposer des recommandations pour la dépose sélective des éléments en fonction de la hiérarchie des modes de leur traitement.  Le diagnostic sur site consiste à :

• Identifier et inventorier tous les matériaux, produits et équipements constitutifs du bâtiment et d’en évaluer la quantité,  
• Déterminer la nature et la localisation de l’ensemble des matériaux, produits et équipement qui peuvent être réemployés sur le site ainsi que leur fonction dans l’emprise de l’opération,
• À défaut, évaluer les possibilités de valorisation ou d’élimination des déchets résiduels liés à l’activité et classifier-les par catégorie (dangereux, non dangereux, inertes),
• Fournir des informations relatives à la dépose, au stockage, au transport de ces produits, équipements ou déchets.

Le diagnostiqueur peut procéder à des sondages destructifs et prélèvements s’il s’avère nécessaire à l’identification PEMD.Équipement de diagnostic PEMDLe diagnostiqueur est muni des équipements nécessaires à la réalisation d’un repérage sur site. On y découvre :

• Laser-mètre,
• Vitromètre,
• Perceuse, burin,
• Échelle rétractable,
• Lampe frontale.

Les modalités de visite relatives aux intervenants, à la sécurité, aux moyens mis en œuvre et à l’accessibilité du terrain, sont validées préalablement par la maîtrise d’ouvrage.

3- Phase d’établissement du rapport PEMD

Le diagnostiqueur procède enfin à la rédaction d’un rapport contenant :

• L’inventaire détaillé de la qualité, quantité et localisation de l’ensemble des Produits, Équipements, Matériaux et déchets ;
• L’estimation de la nature et quantité des PEMD susceptibles d’être réemployés, recyclés ou valorisés ;
• La classification des déchets résiduels en trois catégories : inertes, dangereux et non-dangereux ;
• La liste des filières de collecte, regroupement, tri, valorisation et élimination des déchets, dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, tout en précisant les déchets admissibles dans ces filières ;
• Le formulaire de récolement CERFA relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition des bâtiments.

À l’issue des travaux de démolition, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement (CERFA 14498) relatif à la nature et aux quantités de matériaux réemployés sur le terrain ou destiné à l’être ou, à défaut, aux déchets valorisés ou éliminés, issus des travaux. Ce formulaire est transmis par le maître d’ouvrage à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui présente chaque année au ministre chargé de la construction un rapport sur l'application de la réglementation en la matière. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu et les modalités de transmission du formulaire.Vous souhaitez réaliser ce diagnostic mais vous ne savez pas à qui vous adresser ? Airtcontrole peut réaliser ce diagnostic et voici pourquoi il est important de faire appel à un professionnel.

Pourquoi faire appel à un professionnel comme Airtcontrole ?

Le diagnostic PEMD doit être réalisé par un professionnel de la construction, indépendant de la maîtrise d’ouvrage ou des sociétés de rénovation et démolition. Bénéficiant d'une longue expérience en matière de technique du bâtiment, nos experts d’Airtcontrole allient des compétences liées à la maîtrise d’ouvrage, aux problématiques d’infiltrométrie, d’audit des réseaux de ventilation, d’acoustique, de qualité de l’air, de thermographie et de fuites d’eau et études environnementales. Nous offrons une gamme complète de services relatifs aux techniques de bâtiment, ce qui nous permet d’asseoir notre notoriété sur le marché du BTP. Tous les membres de nos équipes sont formés en la matière et nous vous proposons ainsi un seul interlocuteur pour plusieurs domaines dans votre projet de construction. De la phase préparatoire à celle de rédaction du rapport PEMD, nous veillons à respecter toutes les étapes du processus, en mettons en œuvre tous les efforts et les moyens nécessaires pour identifier, inventorier et classifier les produits, équipement, matériaux et déchets, issus des travaux de rénovation significative ou de démolition. Nous nous engageons ainsi pour vous et pour vos bâtiments en :

• Analysant avec précision les documents fournis par la maîtrise d’ouvrage,
• Procédant à des visite in situ systématique et exhaustive de toutes les parties du bâtiment concernées par le diagnostic,
• Alertant le maître d’ouvrage en cas d’un manquement ou d’incohérence dans les documents envoyés,
• Réalisant le diagnostic PEMD dans les délais impartis et avec toute la rigueur requise.

L’optique est de permettre aux acteurs de la construction d’entamer légalement leurs chantiers dans les plus brefs délais mais aussi de participer à l’intégration de l’économie circulaire aux marchés et opérations de travaux BTP.

Besoin de réaliser un diagnostic PEMD ?

Faites une demande de devis sur www.airtcontrole.com et notre équipe se fera un plaisir de vous accompagner dans votre démarche de démolition ou de réhabilitation.  Après avoir réalisé un diagnostic PEMD, vous serez en mesure d’entamer vos travaux de démolition ou de rénovation, en ayant l’esprit tranquille et la certitude d’avoir participé efficacement à répondre aux enjeux économiques, environnementaux et règlementaires de la nouvelle génération.